Ressources ESGora · VSME 2026
La norme volontaire de l’UE en matière de reporting de durabilité
Un guide pratique du règlement (UE) 2026/1560 pour les PME et les cabinets de conseil : ce qui change, les entreprises concernées, le fonctionnement du plafond applicable à la chaîne de valeur et les données couvertes.
Regulation (EU) 2026/1560
- Adopté
- 3 juillet 2026
- Publié au JOUE
- 21 septembre 2026
- Entré en vigueur
- 24 septembre 2026
- Application du plafond chaîne de valeur
- Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027
Qu’est-ce qui change ?
D’une recommandation à une norme volontaire de l’UE
Le règlement (UE) 2026/1560 établit la norme volontaire de reporting de durabilité pour les entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire. Il s’appuie sur le cadre VSME antérieur et conserve les modules Basic et Comprehensive, tout en introduisant une proportionnalité plus claire et un plafond juridiquement défini pour les demandes d’information dans la chaîne de valeur.
Jusqu’à 1 000 salariés
La norme s’adresse aux entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire de durabilité et dont l’effectif moyen ne dépasse pas 1 000 salariés.
Basic + Comprehensive
La structure familière en deux modules reste au cœur de la norme.
≤10 salariés
Certaines données deviennent facultatives pour les plus petites entreprises.
Plafond chaîne de valeur
L’annexe II identifie les données couvertes par le plafond applicable aux demandes d’information.
Une clarification essentielle
Est-ce obligatoire ?
Non.
Le règlement n’introduit pas d’obligation générale de reporting de durabilité pour les PME. Les entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire peuvent publier volontairement des informations de durabilité en utilisant cette norme.
Le reporting volontaire et les demandes d’informations de durabilité sont deux sujets distincts. Les clients, banques et investisseurs peuvent continuer à avoir besoin de ces données ; la norme fournit un cadre européen commun pour les communiquer.
Module Basic
Le point de départ
B1–B11 constituent l’approche prévue pour les microentreprises et la base minimale de reporting pour les autres entreprises appliquant la norme.
Informations générales · Politiques et initiatives · Énergie et GES · Pollution · Biodiversité · Eau · Économie circulaire et déchets · Effectifs · Santé et sécurité · Rémunération et formation · Corruption
Module Comprehensive
Informations complémentaires pour les parties prenantes
Des informations supplémentaires répondent aux besoins susceptibles d’être exprimés notamment par les banques, les investisseurs et les clients entreprises.
Il ne faut pas y voir un rapport « meilleur ». Le niveau approprié dépend de l’entreprise et des besoins d’information de ses parties prenantes.
Plafond chaîne de valeur
Un plafond, pas un questionnaire standard
L’annexe II définit les données couvertes par le plafond applicable aux demandes d’information dans la chaîne de valeur. Les entreprises soumises au reporting obligatoire ne doivent demander ces informations que lorsqu’elles en ont besoin et doivent rester en deçà du maximum lorsque l’ensemble des données n’est pas nécessaire.
Comment fonctionne le plafond
Côté demandeur
Entreprise soumise au reporting obligatoire de durabilité
Elle a besoin d’informations de durabilité provenant de sa chaîne de valeur pour établir son reporting conformément à la directive comptable.
Limite des informations
Plafond chaîne de valeur de l’annexe II
Le plafond comprend uniquement les données spécifiées à l’annexe II. La liste complète constitue un maximum, et non un questionnaire à appliquer automatiquement.
Côté protégé
Entreprise bénéficiant de la protection relative à la chaîne de valeur
L’annexe II distingue les données applicables aux entreprises comptant ≤10 salariés de celles applicables aux entreprises de plus de 10 salariés.
Le plafond chaîne de valeur concerne les informations demandées aux fins du reporting obligatoire de durabilité au titre de la directive comptable. Il ne doit pas être interprété comme une interdiction générale de demander des informations qui pourraient être requises par d’autres dispositions applicables du droit de l’UE ou du droit national.
≤10 salariés
Un ensemble d’informations volontairement restreint.
- Informations générales sur l’entreprise et le reporting
- Salariés par type de contrat
- Salariés par genre
- Accidents du travail
- Respect du salaire minimum
- Couverture par des conventions collectives
- Heures de formation
>10 salariés
Un ensemble plus large couvrant également certaines données environnementales et du module Comprehensive.
- Énergie
- Émissions de GES
- Eau
- Économie circulaire
- Déchets
- Produits et services
- Marchés
- Relations commerciales
- Rotation du personnel
- Politiques relatives aux droits humains
- Mécanismes de réclamation
- Incidents confirmés
Annexe II
Explorateur des données du plafond chaîne de valeur
Cet explorateur reprend la structure des informations de l’annexe II afin d’en faciliter la consultation. Le règlement officiel et son annexe II demeurent la source juridique de référence.
| Information | Référence | Thème / donnée officielle | ≤10 | >10 | Module |
|---|---|---|---|---|---|
| B1 | Par. 27(a)(i)-(ii) | Option de module sélectionnée (Basic et/ou Comprehensive) | Oui | Oui | Basic |
| B1 | Par. 27(c) | Base de reporting choisie (individuelle ou consolidée) | Oui | Oui | Basic |
| B1 | Par. 27(e)(i)-(vii) | Informations générales sur l’entreprise | Oui | Oui | Basic |
| B3 | Par. 32, première phrase | Consommation totale d’énergie en MWh | — | Oui | Basic |
| B3 | Par. 33 | Estimation des émissions brutes absolues de gaz à effet de serre (GES) | — | Oui | Basic |
| B6 | Par. 36 | Prélèvement total d’eau | — | Oui | Basic |
| B7 | Par. 38, première phrase | Application des principes de l’économie circulaire | — | Oui | Basic |
| B7 | Par. 39(a) | Poids total des déchets produits, avec ventilation entre déchets dangereux et non dangereux | — | Oui | Basic |
| B7 | Par. 39(b) | Part des déchets orientés vers le recyclage ou la réutilisation | — | Oui | Basic |
| B8 | Par. 40(a) | Nombre de salariés, en effectif ou équivalent temps plein, par type de contrat de travail | Oui | Oui | Basic |
| B8 | Par. 40(b) | Nombre de salariés, en effectif ou équivalent temps plein, par genre | Oui | Oui | Basic |
| B9 | Par. 41(a) | Nombre et taux d’accidents du travail enregistrables | Oui | Oui | Basic |
| B10 | Par. 42(a) | Indication précisant si les salariés perçoivent une rémunération égale ou supérieure au salaire minimum applicable dans le pays concerné | Oui | Oui | Basic |
| B10 | Par. 42(c) | Pourcentage de salariés couverts par des conventions collectives | Oui | Oui | Basic |
| B10 | Par. 42(d) | Nombre moyen d’heures annuelles de formation par salarié | Oui | Oui | Basic |
| C1 | Par. 46(a) | Description des principaux groupes de produits et/ou services proposés | — | Oui | Comprehensive |
| C1 | Par. 46(b) | Description des principaux marchés sur lesquels l’entreprise exerce ses activités | — | Oui | Comprehensive |
| C1 | Par. 46(c) | Description des principales relations commerciales | — | Oui | Comprehensive |
| C5 | Par. 58 | Taux de rotation du personnel | — | Oui | Comprehensive |
| C6 | Par. 61(a) | Code de conduite ou politique relative aux droits humains | — | Oui | Comprehensive |
| C6 | Par. 61(c) | Mécanisme de traitement des réclamations | — | Oui | Comprehensive |
| C7 | Par. 62(a)(i)-(v) | Incidents confirmés concernant les effectifs propres | — | Oui | Comprehensive |
| C7 | Par. 62(c), première phrase | Incidents confirmés concernant les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées, les consommateurs et les utilisateurs finaux | — | Oui | Comprehensive |
Ce que cela signifie pour les PME
L’objectif pratique n’est pas de collecter toutes les données ESG possibles. Il s’agit de comprendre les informations dont les clients, banques et investisseurs ont réellement besoin et de maintenir des données fiables pouvant être réutilisées de manière cohérente.
Ce que cela signifie pour les cabinets de conseil
L’enjeu consiste de moins en moins à produire des documents isolés et de plus en plus à gérer un processus de reporting reproductible entre clients, modules, types de données et besoins des différentes parties prenantes.
Et maintenant ?
La norme juridique est en place. La couche numérique continue d’évoluer.
Le règlement (UE) 2026/1560 fournit désormais le cadre juridique de la norme volontaire. L’écosystème technique nécessaire à sa mise en œuvre continue d’évoluer.
L’EFRAG développe des ressources numériques actualisées pour la norme 2026, notamment le modèle numérique, la taxonomie XBRL, le convertisseur XBRL, des outils de migration et la documentation associée.
Pourquoi cette distinction est importante
Les entreprises et les éditeurs de logiciels peuvent dès maintenant travailler avec la norme juridique officielle, sans anticiper les choix d’une taxonomie numérique qui est encore en cours de finalisation.
Chronologie
3 juil. 2026
Adoption du règlement
21 sept. 2026
Publication au Journal officiel de l’UE
24 sept. 2026
Entrée en vigueur du règlement
Exercices ≥ 1 janv. 2027
Application du plafond chaîne de valeur
ESGora
Des données de durabilité à un processus de reporting reproductible.
ESGora est un workspace VSME destiné aux entreprises et aux cabinets de conseil, qui réunit collecte des données, workflow de reporting, validation et livrables dans un processus structuré.
Découvrir ESGoraESGora suit l’évolution de la norme volontaire 2026 ainsi que des ressources de mise en œuvre numérique de l’EFRAG.